Conditions générales d’utilisation et des services proposés

14/11/22

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le visiteur/acheteur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site Stackfone implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Stackfone sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Stackfone, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site Stackfone est mis à jour régulièrement par le responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site internet Stackfone a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Stackfone  s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Stackfone ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Limitations contractuelles

Le site est hébergé sur IONOS.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site Stackfone est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Stackfone et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Stackfone est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet et la prestation, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou de la prestation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Stackfone.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Stackfone agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie en tant que prestataire.

Stackfone ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés à l’utilisateur, lors de l’accès au site internet ou de la prestation, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, soit de la mise en pratique non encadrée du site ou de la prestation.

Stackfone ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site ou de la prestation.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, NWMAN ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Utilisateurs en font, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 Stackfone se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Stackfone se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Attribution de compétence et règlement des litiges

Les présentes CGU et CGV sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre Stackfone et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

En cas de différend entre le Client et Stackfone  relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, Stackfone désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de Stackfone , y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

Force majeure

NWMAN ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à NWMAN , imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de NWMAN, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

• Les blocages des réseaux et systèmes de communication
• Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
• Les attaques de pirates informatiques.

Données personnelles

L’utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par NWMAN . Il est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.